CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT
- Les présentes conditions font partie intégrante de tous les contrats conclus par BTS. Il ne peut y être dérogé que par écrit. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes conditions générales formulées sur les documents provenant du client pour autant que celles-ci soient contradictoires avec les présentes dispositions.
- Les bons de commande et offres de prix sont fondés sur les valeurs de salaire et des matériaux en vigueur au moment de leur réalisation. Si ces valeurs font l’objet de modifications, nous nous réservons le droit d’adapter les prix dans la même proportion. Les offres de prix sont émises sans engagement. Le contrat ne prend cours qu’après la confirmation de la commande émanant de BTS.
- En cas d’annulation de la commande par le client ou si le contrat est résilié aux torts du client, le client est redevable d’une indemnité forfaitaire à concurrence de 20 % de la valeur de la commande, sans préjudice du droit de BTS à faire valoir une indemnité correspondant au préjudice et au manque à gagner effectivement encourus s’ils sont supérieurs.
- Les délais de livraison ne sont communiqués qu’à titre indicatif et n’engagent pas BTS. Un retard de livraison ne donne droit ni à une indemnité ni à une résiliation du contrat. En tout état de cause, le client accorde à BTS un délai supplémentaire de 30 jours après la date butoir fixée dans le contrat, et ce, après mise en demeure.
Les marchandises doivent être enlevées par le client dans les 8 jours consécutifs à leur mise à disposition, faute de quoi la facture sera ensuite établie par BTS et le client sera redevable du prix des marchandises. - Si BTS est dans l’impossibilité d’honorer le contrat à la suite d’un cas de force majeure, d’une grève, d’un lock-out, etc., nous nous réservons le droit de mettre un terme au contrat sans qu’aucune indemnisation ne puisse être réclamée. En cas de non-livraison ou de livraison tardive imputable à la nonlivraison ou à la livraison tardive de notre fournisseur, le client renonce à tout recours contre BTS. Cela constitue un cas contractuel de force majeure entre les parties, en marge des cas de force majeure réguliers.
- Nous nous réservons le droit de considérer le contrat comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite, d’insolvabilité notoire, d’autorisation de réorganisation judiciaire ainsi qu’en cas de modification quelconque de la situation juridique du client.
- Les marchandises sont transportées au risque du client. Le chargement des marchandises par le client vaut pour acceptation et couvre la conformité sur le plan de la quantité, de la qualité et des dimensions. Si les marchandises sont chargées par un intermédiaire, ce dernier est toujours censé être mandaté par le client.
Toute plainte éventuelle quant à des vices cachés dans les marchandises ou les prestations doit être introduite par courrier recommandé adressé à BTS dans un délai de deux jours après réception des marchandises ou des prestations, sous peine de nullité.
Le délai dans lequel une action judiciaire peut être intentée pour vices cachés dans les marchandises et/ou les prestations est limité à 6 mois après la livraison.
La responsabilité de BTS est toujours limitée au remplacement gratuit de la marchandise ou de la prestation. Le client ne pourra se prévaloir d’aucune autre indemnité. - Les marchandises livrées restent la propriété de BTS jusqu’au paiement intégral par le client. En cas de non-paiement après mise en demeure, BTS se réserve le droit de récupérer les marchandises chez le client, même en cas de paiement partiel. En cas de refus d’accès pour la récupération, une astreinte de 250 euros est due par jour.
Le client s’interdit de mettre les marchandises livrées en gage auprès de tiers, d’en transférer la propriété, de les rendre immobilières en les incorporant ou en les intégrant à d’autres marchandises tant qu’elles n’ont pas été intégralement payées. - Sauf disposition contraire ou mention explicite sur la facture, les livraisons sont payables au comptant, à notre siège de Dottignies.
Le paiement par lettre de change n’implique aucune modification du lieu de paiement et n’entraîne pas novation. - Toute contestation de facture doit survenir par écrit, dans les 8 jours à compter de la date de facture. Le client est tenu de toujours mentionner la date et le numéro de la facture concernée.
- Tout montant non payé à sa date d’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt équivalant au taux d’intérêt légal en vigueur pour les retards de paiement relatifs aux transactions commerciales, même en cas d’acceptation d’un plan d’apurement ou d’octroi d’un délai de grâce.
Tout montant non payé à son échéance est en outre majoré, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de 12 % du principal, avec un minimum de 125 euros, aux titres de dommages-intérêts, même en cas d’acceptation d’un plan d’apurement ou d’octroi d’un délai de grâce.
Les frais liés à des lettres de change ou à des chèques non payés et les autres frais de recouvrement ne sont pas compris dans ces dommages-intérêts forfaitaires et sont facturés distinctement au client. - Le non-paiement à la date d’échéance (d’une partie) de la facture ou d’une partie du contrat rend le solde de tous les comptes, lettres de change comprises, immédiatement exigible.
Nous nous réservons, en outre, le droit d’interrompre toute autre livraison.
Nous nous réservons également le droit de résilier, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le contrat pour sa totalité ou seulement pour la partie qui n’a pas encore été exécutée, sans préjudice du paiement de dommages-intérêts par le client en défaut. - Tous nos contrats sont régis par le droit belge. Seuls les tribunaux de Courtai sont compétents en cas de litige.